Article 5
A l'article 12 du même décret, les mots : « comptant au moins cinq ans de services effectifs en cette qualité » sont remplacés par les mots : « comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ».
Décret n° 2005-1365 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0550113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/JUSF0550113D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1365/jo/article_5
Texte n°20