Décret n° 2005-1365 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550113D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/JUSF0550113D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1365/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Les sixième et septième alinéas de l'article 3 du décret du 8 octobre 1997 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le nombre maximum d'agents techniques d'éducation pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement relevant du présent statut est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »