Article 7
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1422 du 17 novembre 2005 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
NOR : SANH0523981D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/SANH0523981D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/2005-1422/jo/article_7
Texte n°25