Article 2
Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0501373D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/DEFP0501373D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/2005-1415/jo/article_2
Texte n°5
Dans son rapport annuel, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire formule des avis et peut émettre des recommandations.
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