Décret n° 2005-1415 du 17 novembre 2005 relatif au Haut Comité d'évaluation de la condition militaire

Version INITIALE

NOR : DEFP0501373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/DEFP0501373D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/17/2005-1415/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire est composé de sept membres nommés par décret du Président de la République :
- un membre du Conseil d'Etat, président, ou son suppléant également membre du Conseil d'Etat ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- quatre personnalités civiles qualifiées, sur proposition du Premier ministre ;
- un officier général en deuxième section, ou son suppléant également officier général en deuxième section, sur proposition du ministre de la défense.