Article 2
Les comités des coordination sont mis en place dans le délai de six mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article D. 3121-37 du code de la santé publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0523732D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/SANH0523732D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/15/2005-1421/jo/article_2
Texte n°24
Les comités des coordination sont mis en place dans le délai de six mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article D. 3121-37 du code de la santé publique.
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