Décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant

Version INITIALE

NOR : MCCK0500402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/MCCK0500402D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/2005-1396/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Les conditions et modalités d'attribution et de versement des aides à l'écriture et au développement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.