Article 4
Les conditions et modalités d'attribution et de versement des aides à l'écriture et au développement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCK0500402D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/MCCK0500402D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/2005-1396/jo/article_4
Texte n°18
Les conditions et modalités d'attribution et de versement des aides à l'écriture et au développement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.