Décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant

Version INITIALE

NOR : MCCK0500402D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/MCCK0500402D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/2005-1396/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Les aides à l'écriture et au développement sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie. Pour l'examen des projets présentés, le directeur général du Centre national de la cinématographie fait appel à une personnalité choisie en raison de ses compétences, assistée d'experts spécialisés dans le domaine de la création audiovisuelle.