Article 4
Les services exceptionnels et actes de courage ou de dévouement peuvent dispenser des conditions de durée prévues à l'article 3 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDX0508743D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/3/INDX0508743D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/3/2005-1261/jo/article_4
Texte n°16
Les services exceptionnels et actes de courage ou de dévouement peuvent dispenser des conditions de durée prévues à l'article 3 du présent décret.
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