Article 6
L'article 4-1 est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « à l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 511-2 du code de l'éducation ».
Décret n° 2005-1321 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux
NOR : MENE0501520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/MENE0501520D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/2005-1321/jo/article_6
Texte n°33