Décret n° 2005-1321 du 25 octobre 2005 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’État et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux

Version INITIALE

NOR : MENE0501520D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/MENE0501520D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/25/2005-1321/jo/article_18

Texte n°33

Article 18


L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal. »