Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972 (Articles 1 à 59)
Chapitre Ier : La carte professionnelle (Articles 2 à 8)
Chapitre II : L'aptitude professionnelle (Articles 9 à 17)
Chapitre III : La garantie financière (Articles 18 à 31)
Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle (Articles 32 à 33)
Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires (Articles 34 à 40)
Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière (Articles 41 à 44)
Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 (Articles 45 à 52)
Chapitre VIII : Renouvellement de la carte professionnelle et contrôle (Articles 53 à 55)
Chapitre IX : Dispositions diverses (Articles 56 à 59)
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 60 à 61)
Article 59
Les articles 13, 17, 34, 43, 46, 82, 83, 84, 85, 87, 88, 89, 90, 91 et 95-2 sont abrogés.