Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC0520410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/JUSC0520410D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1315/jo/article_22

Texte n°13

Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Article 22


L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er que sous un seul mode de garantie. »