Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC0520410D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/JUSC0520410D/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1315/jo/article_43

Texte n°13

Décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Article 43


L'article 68 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 68. - Les versements accompagnant une réservation de location saisonnière au sens de l'article 1er [1] de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés ni excéder 25 % du montant total du loyer. Le solde ne peut être exigé qu'un mois, au plus tôt, avant l'entrée dans les lieux.
« Avis de ces versements est donné au propriétaire ou au bailleur dans les conditions stipulées au mandat. »