Article 3
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 161 896 000 euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,78 %.
Décret n° 2005-1280 du 14 octobre 2005 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2005
NOR : INTB0500296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/14/INTB0500296D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/14/2005-1280/jo/article_3
Texte n°1