Article 4
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 43 172 000 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0500296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/14/INTB0500296D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/14/2005-1280/jo/article_4
Texte n°1
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 43 172 000 euros.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.