Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1296 du 13 octobre 2005 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Confédération suisse, signé à Paris le 7 décembre 2004 (1)
NOR : MAEJ0530083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/MAEJ0530083D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/2005-1296/jo/article_2
Texte n°7