Article 1
L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Confédération suisse, signé à Paris le 7 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-1296 du 13 octobre 2005 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Confédération suisse, signé à Paris le 7 décembre 2004 (1)
NOR : MAEJ0530083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/MAEJ0530083D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/2005-1296/jo/article_1
Texte n°7