Décret n° 2005-1279 du 13 octobre 2005 relatif au recrutement dans certains corps de personnels de l'enseignement scolaire relevant du ministre chargé de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENF0502197D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/MENF0502197D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/13/2005-1279/jo/article_13

Texte n°25

Article 13


Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux enseignants non titulaires exerçant dans des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation et aux candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours, ainsi qu'aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger. L'ensemble des candidats doit remplir l'une des trois conditions suivantes : ».