Décret n° 2005-1290 du 12 octobre 2005 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

Version INITIALE

NOR : BUDB0570021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/BUDB0570021D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/2005-1290/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Cette commission est composée de cinq membres nommés par le Premier ministre, sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, parmi les membres des corps d'inspection et de contrôle de leur département ministériel.
Le Premier ministre désigne un président, nommé à plein temps, et un vice-président parmi les cinq membres de la commission.
Le mandat de ses membres est de trois ans.