Décret n° 2005-12 du 6 janvier 2005 portant modification de certaines dispositions relatives aux agents du cadre d'emplois des attachés territoriaux et à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Version INITIALE

NOR : FPPA0510000D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/6/FPPA0510000D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/6/2005-12/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.