Article 3
L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0420064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/DEVP0420064D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/2005-4/jo/article_3
Texte n°30
L'exécution des schémas de prévention des risques naturels fait l'objet d'un rapport annuel présenté à la commission départementale des risques naturels majeurs.
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