Article 4
Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon la procédure décrite à l'article 2 ci-dessus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0420064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/DEVP0420064D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/2005-4/jo/article_4
Texte n°30
Les schémas de prévention des risques naturels peuvent être modifiés selon la procédure décrite à l'article 2 ci-dessus.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.