Article 1
Est approuvée la convention type, prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0400372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/INTB0400372D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/2005-2/jo/article_1
Texte n°1
Est approuvée la convention type, prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.
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