Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0400372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/INTB0400372D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/4/2005-2/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.