Décret n° 2005-59 du 24 janvier 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire ainsi qu'aux offices centraux de police judiciaire relevant de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : JUSD0430242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/JUSD0430242D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/2005-59/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'article D. 4 est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, après les mots : « ou de la police aux frontières », sont insérés les mots : « ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale ».