Article 19
Le II de l'article 2, l'article 16 et le I de l'article 18 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0400151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/FPPA0400151D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/2005-38/jo/article_19
Texte n°48
Le II de l'article 2, l'article 16 et le I de l'article 18 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
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