Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0400151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/FPPA0400151D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/18/2005-38/jo/article_20

Texte n°48

Article 20


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.