Article 2
Le troisième alinéa de l'article 5, l'article 19, l'article 26 et le cinquième alinéa de l'article 28 sont abrogés.
République
Française
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NOR : DEFD0401451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/17/DEFD0401451D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/17/2005-35/jo/article_2
Texte n°17
Le troisième alinéa de l'article 5, l'article 19, l'article 26 et le cinquième alinéa de l'article 28 sont abrogés.
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