L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
I. - Aux premier et troisième alinéas, les mots : « article 14 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 561-4 du code de l'environnement ».
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables lorsqu'une collectivité publique autre que l'Etat est tenue au remboursement prévu par le huitième alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement. »