Article 6
Au troisième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « au 6° et au 7° du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux 6°, 7°, 8° et 9° du II ».
Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs
NOR : DEVP0420068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/12/DEVP0420068D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/12/2005-29/jo/article_6
Texte n°27