Décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin

Version INITIALE

NOR : DOMB0400015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/DOMB0400015D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/2005-24/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


La durée du mandat des membres du comité est de six années. Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites fonctions.
Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le mandat des membres du comité est renouvelable.