Article 4
La liste des membres titulaires et suppléants du comité de bassin est arrêtée par le préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
République
Française
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NOR : DOMB0400015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/DOMB0400015D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/2005-24/jo/article_4
Texte n°27
La liste des membres titulaires et suppléants du comité de bassin est arrêtée par le préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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