Décret n° 2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin

Version INITIALE

NOR : DOMB0400015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/DOMB0400015D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/11/2005-24/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


La liste des membres titulaires et suppléants du comité de bassin est arrêtée par le préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.