Décret n° 2004-938 du 3 septembre 2004 relatif à l'indemnisation et aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDI0420676D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/INDI0420676D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/2004-938/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.