Décret n° 2004-1023 du 29 septembre 2004 relatif aux conseillers en investissements financiers

Version INITIALE

NOR : ECOT0420033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/ECOT0420033D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/29/2004-1023/jo/article_10

Texte n°3

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.