Décret n° 2004-1047 du 28 septembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 juin 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430082D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/MAEJ0430082D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1047/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.