Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1047 du 28 septembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 juin 2003 (1)
NOR : MAEJ0430082D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/MAEJ0430082D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1047/jo/article_2
Texte n°17