Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0420028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/ECOT0420028D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1019/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.