Décret n° 2004-1007 du 23 septembre 2004 portant suppression du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale

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NOR : SANS0422983D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/23/SANS0422983D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/23/2004-1007/jo/texte

Texte n°15

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :


  • La section 1 du chapitre IV du titre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.


  • Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig

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