Article 1
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0422983D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/23/SANS0422983D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/23/2004-1007/jo/article_1
Texte n°15
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
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