Article 6
Les dispositions du décret du 21 janvier 1991 susvisé sont abrogées en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom.
Décret n° 2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales
NOR : INDI0420679D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420679D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-981/jo/article_6
Texte n°9