Article 5
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».
Décret n° 2004-979 du 17 septembre 2004 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
NOR : INDI0420668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420668D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-979/jo/article_5
Texte n°7