Article 2
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, le mot « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Décret n° 2004-979 du 17 septembre 2004 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
NOR : INDI0420668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420668D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-979/jo/article_2
Texte n°7