Décret n° 2004-979 du 17 septembre 2004 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom

Version INITIALE

NOR : INDI0420668D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420668D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-979/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


L'article 7 du décret du 11 février 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots « comité paritaire » sont remplacés par les mots : « conseil paritaire ».