Article 1
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0401726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/MENF0401726D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/16/2004-995/jo/article_1
Texte n°14
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 29 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« - soit en une activité salariée d'au moins neuf cents heures de travail par an ; ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.