Article 1
Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est fixé à 95.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0470021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/13/ECOD0470021D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/13/2004-975/jo/article_1
Texte n°1
Le pourcentage visé au premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts est fixé à 95.
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