Décret n° 2004-948 du 1er septembre 2004 abrogeant le décret n° 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom

Version INITIALE

NOR : INDI0420649D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/INDI0420649D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/2004-948/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.