Article 1
L'article D. 225-1 du code de la consommation susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0400080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/ECOC0400080D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/2004-947/jo/article_1
Texte n°4
L'article D. 225-1 du code de la consommation susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.