Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne

Version INITIALE

NOR : INDI0403450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/INDI0403450D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/2004-904/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
La chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.