Article 10
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;
2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.
Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne
NOR : INDI0403450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/INDI0403450D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/1/2004-904/jo/article_10
Texte n°2